Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 3 février 2026
1. Dispositions Générales
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après "CGV") régissent les relations entre L'Quiet Grove (ci-après "le Prestataire") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant accéder aux services proposés par le Prestataire.
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature d'un devis, d'un bon de commande ou toute autre forme d'engagement contractuel.
2. Identification du Prestataire
Raison sociale : L'Quiet Grove
Forme juridique : [Forme juridique]
SIRET : 809 764 671 89235
Siège social : 3 All. des Paitis Blancs, 14320 Saint-André-sur-Orne, France
Email : [email protected]
Téléphone : +33 2 31 86 86 36
3. Description des Services
L'Quiet Grove propose des services de formation professionnelle continue en entreprise, comprenant notamment :
- Programmes de formation en leadership et management
- Développement de compétences techniques métier
- Formation en communication et collaboration
- Programmes de développement professionnel continu
- Conception de programmes sur mesure
Les formations peuvent être dispensées en présentiel, à distance ou en format hybride selon les modalités définies dans le contrat de formation.
4. Commande et Inscription
4.1 Processus de Commande
Toute commande fait suite à l'établissement d'un devis détaillant les prestations, les modalités, les tarifs et les conditions particulières. Le devis n'engage le Prestataire qu'après signature par le Client et retour au Prestataire dans un délai de 30 jours.
4.2 Validation
La commande est considérée comme définitive après :
- Signature du devis par le Client
- Réception d'un acompte de 30% du montant total (si applicable)
- Fourniture de toutes les informations nécessaires à l'organisation de la formation
5. Tarifs et Modalités de Paiement
5.1 Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. Ils incluent uniquement les prestations mentionnées dans le devis. Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration font l'objet d'une facturation séparée sauf mention contraire.
5.2 Modalités de Paiement
Sauf conditions particulières convenues :
- Un acompte de 30% est exigible à la signature du contrat
- Le solde est payable à réception de la facture finale
- Délai de paiement : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture
5.3 Retard de Paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera également due.
6. Annulation et Modification
6.1 Annulation par le Client
- Plus de 30 jours avant la formation : Remboursement intégral ou report sans frais
- Entre 15 et 30 jours : Retenue de 30% du montant total
- Entre 7 et 15 jours : Retenue de 50% du montant total
- Moins de 7 jours : Facturation intégrale
6.2 Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler une formation en cas de force majeure ou de nombre insuffisant de participants. Dans ce cas, le Client sera remboursé intégralement des sommes versées ou pourra reporter son inscription.
6.3 Modification
Toute demande de modification doit être formulée par écrit. Les modifications sont soumises à acceptation par le Prestataire et peuvent entraîner des frais supplémentaires.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir toutes les informations nécessaires à l'organisation de la formation
- Assurer la présence et la ponctualité des participants inscrits
- Mettre à disposition les moyens matériels nécessaires (salle, équipement) si prévu au contrat
- Respecter les règles de confidentialité concernant les supports et contenus pédagogiques
- Prévenir dans les plus brefs délais en cas d'absence d'un participant
8. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à :
- Fournir des prestations conformes aux objectifs définis dans le programme de formation
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de la formation
- Délivrer les attestations de présence et certificats de réalisation
- Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client
9. Propriété Intellectuelle
Tous les supports de formation, documents pédagogiques et contenus fournis restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client s'interdit de les reproduire, les modifier ou les diffuser sans autorisation écrite préalable.
Une licence d'utilisation limitée est accordée au Client pour usage interne uniquement dans le cadre de la formation.
10. Protection des Données
Le Prestataire traite les données personnelles conformément au RGPD. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
11. Responsabilité et Assurance
11.1 Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire est responsable de la bonne exécution des obligations prévues au contrat. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant des sommes versées par le Client.
11.2 Assurance
Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages pouvant résulter de son activité.
12. Force Majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
13. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de formation professionnelle. Toutefois, les conditions d'annulation définies à l'article 6 restent applicables.
14. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à l'adresse email suivante : [email protected]. Le Prestataire s'engage à traiter la réclamation dans un délai de 15 jours ouvrés.
15. Médiation
En cas de litige, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent peuvent être obtenues sur demande.
16. Loi Applicable et Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
17. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
18. Acceptation des CGV
L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature du devis ou du contrat de formation. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
19. Contact
Pour toute question concernant les présentes CGV :
Email : [email protected]
Téléphone : +33 2 31 86 86 36
Adresse : 3 All. des Paitis Blancs, 14320 Saint-André-sur-Orne, France